Droit de la personne avec TSA

De la nécessité
d'une reconnaissance du handicap de la personne



Lorsque l' enfant ou l'adulte a un diagnostic de TSA, ou d'autisme, il est indispensable de mettre en place un prise en charge, un accompagnement adapté pour favoriser le développement de ses compétences et de son autonomie.

Les organismes à contacter :

1°/ LA MDPSH :
Conseil Général - rue du Cap de la Ville - 09000 Foix
Tél : 05.61.02.08.04


Pour chaque personne diagnostiquée avec autisme ou Trouble du Spectre Autistique (TSA), il convient de remplir un dossier MDPH (vous trouverez un document destiné à vous aider en bas de cette page) rédiger de manière précise un projet de vie détaillé des attentes et besoins de la personne (concernant les soins, l'éducation, les loisirs, les transports, les aménagements spécifiques, l'insertion professionnelle...) afin de permettre à la personne l'accès à de nombreux droits dont une prise en charge de soins adaptée.

Ces droits ont été conçus afin que le handicap de l'enfant ou de l'adulte impacte le moins possible son quotidien de vie et celui de sa famille.

Il est donc nécessaire de justifier les besoins de la personne autiste, les objectifs recherchés, en joignant les certificats médicaux et évaluations des professionnels médico-sociaux, (psychologue, orthophoniste, psychomotricien, neurologue...). Si la prise en charge est déjà mise en place, il est indispensable de souligner les résultats obtenus et la nécessité de la poursuite des soins.

Il est également indispensable de joindre les devis et justificatifs des dépenses engagées.

Il est essentiel de conserver une photocopie de l'intégralité du dossier transmis à la MDPSH.

La MDPH instruit le dossier et le présente ensuite en CDAPH. La CDAPH est l'organe de décision de la MDPH, c'est elle qui statue sur les demandes et établit "le plan de compensation du handicap". Les délais de réponse sont généralement longs (4 à 6 mois), certaines procédures d'urgence sont mises en place sur demande.

Doivent être ainsi déterminés :

Le taux de handicap est évalué par le médecin de la MDPH, il est déterminant pour de nombreux droits dont l'attribution de la carte d'invalidité et la carte de stationnement (pour lesquelles est requis un taux de handicap supérieur ou égal à 80 %), l'AEEH et ses compléments, la PCH, l' AAH... Les familles doivent être particulièrement vigilantes au taux attribué par la CDAPH.

L'orientation scolaire (orientation en milieu ordinaire ou classes spécialisées type CLIS ou ULIS

L'orientation en établissements médico-sociaux ( CAMSP, CMPP, SESSAD, IME, IMPRO...)

L'orientation professionnelle (milieu ordinaire ou adapté)

La reconnaissance travailleur handicapé

Les aménagements pour la scolarité (Attribution d'AVS, adaptation des épreuves d'examen, tiers temps supplémentaire, attribution de matériel pédagogique adapté...) ces aménagements sont inscrits dans le Projet Personnalisé de Scolarisation. ; Possibilité de transports scolaires individualisés

Les aides financières : allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de compléments ; prestation de compensation du handicap (PCH) ; allocation adulte handicapé (AAH) et complément de ressources...

Les aides humaines (aidant familial, emploi direct, services à la personne),

Les aides techniques et adaptation du logement

L'attribution d'une carte de priorité (facilite le passage lors des files d'attente dans les lieux publics et les magasins)



2°/ La Sécurité Sociale ou la M.S.A.

Une fois posé le diagnostic, la personne TED ou autiste doit être reconnue comme souffrant d'une Affection Longue Durée (A.L.D.). Ce dispositif permet aux familles de ne pas faire l'avance des frais directement liés à ce handicap.

Ces organismes prennent en charge :

les soins médicaux et produits pharmaceutiques (sauf exception)
les séances d'orthophonie (si ALD)
Et peuvent, sur prescription médicale, prendre en charge les transports y afférant (si ALD : voiture personnelle ou VSL).

Les séances chez les psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes...restent à la charge des familles.

3°/ Les mutuelles

Certaines mutuelles prennent en charge certains soins non pris en charge par la Sécurité Sociale et la MSA, mais il s'agit généralement de soins ponctuels ou de nombre de séances très limité par an ; il convient de bien se renseigner.



DOCUMENTS A TELECHARGER :



Les formulaires officiels MDPH sont téléchargeables à cette adresse, ainsi que le certificat médical :

http://www.mdph31.fr/299-les-formulaires_pour_tous.html

Toute décision peut faire l'objet de recours selon modalités précisées sur la décision concernée (recours gracieux auprès de la CDAPH ou/et recours contentieux soit au Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, soit au Tribunal Administratif, selon le type de décision).



Si vous avez besoin d'aide ou de conseils,
n'hésitez pas à contacter AUTISME ARIEGE.

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